Les aides financières

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle du coût de votre déménagement.

Prime déménagement des Caisses d’Allocations Familiales

En faisant appel à une entreprise de déménagement, il existe une prime de déménagement versée par la CAF aux familles bénéficiaires de l’Allocation de logement ou de l’Aide Personnalisée au logement à partir du 3ème enfant sous certaines conditions.

Conditions d’octroi de la prime déménagement CAF

Vous devez déménager à l’occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus ou si vous avez au moins 3 enfants à charge dont le dernier a moins de 2 ans.

Vous devez par ailleurs :

• Déménager entre le 1er jour du mois civil suivant du 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème enfant (ou des suivants) ;
• Et percevoir une aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) pour votre nouvelle résidence dans les 6 mois qui suivent votre déménagement.

Montant de la prime déménagement
(valables jusqu’au 31/12/10)Vous devez par ailleurs :

• De 934,08 € pour un déménagement après la naissance de votre 3ème enfant ;
• De 1011,92 € pour un déménagement après la naissance de votre 4ème enfant.

Ce plafond est majoré de 77,84 € par enfant supplémentaire.

Versement de la prime déménagement.
La prime fait l’objet d’un seul versement après production de la justification des dépenses engagées.

Formalités pour l’obtention de la prime déménagement
Vous devez effectuer votre demande de remboursement dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Vous devez remplir les formulaires Cerfa n°11363 (demande de prime de déménagement) et Cerfa n° 11423 (déclaration de situation) et joindre les pièces justificatives du déménagement. Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la CAF.

Dans tous les cas, si vous avez reçu une autre aide pour votre déménagement, vous devez fournir une attestation de tout organisme ou de votre employeur précisant la nature et le montant de l’aide. Si cette aide est inférieure au montant de la prime, votre CAF vous versera éventuellement la différence.

En savoir plus sur www.caf.fr.

Aide au déménagement MOBILI-PASS®
Si vous êtes en situation de mobilité et que vous êtes salarié d’une entreprise de 10 salariés (du secteur privé non agricole) et plus qui verse le 1% logement, vous pouvez bénéficier d’une aide gratuite MOBILI-PASS® qui vous permet de couvrir des frais de logement exposés à l’occasion d’un déménagement motivé par des raisons professionnelles à l’exception des frais de déménagement. Renseignez-vous auprès des organismes collecteurs du 1% logement.

En savoir plus sur www.aidologement.com.

Prêts bancaires et crédits à la consommation
Vous pouvez interroger votre banque pour un crédit à la consommation ou des organismes de crédit.

Sources : déménagez pratique.com

Aides à la mutation des militaires

VOUS ETES MILITAIRE ET DEVEZ DEMENAGER suite à une nouvelle affectation. Dès lors bénéficiez, vous et votre famille, d’une aide à la mutation.

Le Ministère de la Défense a fixé depuis le 1er octobre 2007 une nouvelle réglementation relative au remboursement des frais de déménagement des militaires, améliorant les droits à cubage.

Par ailleurs, les plafonds des frais de remboursement ont été revalorisés en août 2009 et calculés sur la base d’une analyse du marché des déménagements, en liaison avec la chambre syndicale du déménagement et le comité national routier.

Dorénavant, les droits à cubage ne sont plus fondés sur le grade détenu mais sur l’ancienneté de service et prennent en considération aussi bien les conjoints mariés que les conjoints pacsés depuis plus de 3 ans.

Cette nouvelle règlementation prévoit donc que le transport de mobilier est remboursé dans la limite de deux plafonds :

• Un plafond en volume en fonction de l’ancienneté du militaire et de la composition de sa famille ;
• Un plafond financier, calculé en fonction du volume réellement transporté et de la distance du déménagement ;

Si le montant de la facture de déménagement est inférieur à la valeur du plafond, les militaires bénéficient de la moitié de la différence (allocation d’accompagnement à la mobilité géographique).

Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007.

Arrêté portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007.

Instruction n°161/DEF/CCC/SP relative au changement de résidence du personnel militaire sur le territoire métropolitain de la France du 20 septembre 2007.

Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.

Sources : déménagez pratique.com

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